Voir toutes nos fiches conseils
Pour les cafés, hôtels, restaurants

Débitants de tabac : obtenir une aide financière

Rédigé par l'équipe WebLex.

Afin de protéger votre débit de tabac, il vous est possible de bénéficier d’une aide financière spécifiquement destinée à cet objectif. Pour l’obtenir, il faut respecter des démarches précises. Lesquelles ?


Aide à la sécurité : pour qui, pour quoi ?

Qui est le bénéficiaire de l’aide ? Les bénéficiaires de l’aide financière sont les débitants de tabac qu’ils soient « ordinaires » ou « spéciaux ». Pour rappel, un débitant de tabac spécial est un professionnel implanté sur le domaine public (gares, aéroports, aires d’autoroutes, etc.), le débitant de tabac ordinaire étant le professionnel implanté sur le domaine privé (c’est-à-dire n’appartenant pas à une personne publique).

Pour quoi ?...


Aide à la sécurité : les démarches à effectuer

Procédure. Afin de pouvoir obtenir l’aide financière, vous allez devoir présenter un dossier qui doit contenir des pièces justificatives précises. Lesquelles ?

Quels documents justificatifs ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il pour l’aide financière de sécurité si je suis placé en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Sachez que dès lors que vous avez correctement transmis à la DIDDI, dans le délai d’1 an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide à la sécurité, les factures justifiant de l’effectivité des travaux de sécurité, la subvention est acquise. Dans le cas d’un redressement judiciaire, le versement est effectué sur votre compte bancaire et dans le cas d’une liquidation judiciaire, le versement s’effectuera sur le compte du liquidateur judiciaire.

Sources

  • Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure
  • Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
  • Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
  • Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
  • Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
  • Circulaire du 7 août 2015 relative à la sécurité des débits de tabac
Lire la suite