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Agents immobiliers : la question du partage des charges (vente d’un logement en copropriété)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Lors de la vente d’un logement en copropriété, se pose la question du paiement des charges en cours ainsi que leur répartition entre le vendeur et l’acheteur. La Loi prévoit des règles de répartition précises. Toutefois, il est possible d’y déroger en prévoyant des règles différentes dans le contrat de vente…


La répartition des charges courantes

Une vente notifiée au syndic… La vente d’un logement en copropriété doit être notifiée au syndic qui gère la copropriété. Le syndic doit être, en effet, informé au plus vite de cette vente.

… par le notaire...


Le partage du coût des travaux

Principe. Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux avant la vente, celui qui est propriétaire du logement lors de l’appel de fonds doit le régler. Le vendeur doit donc prendre à sa charge les appels de fonds qui doivent intervenir avant la notification de la vente au syndic. L’acquéreur, quant à lui, paiera les appels de fonds postérieurs à cette notification.

Exception...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis