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Agents immobiliers : l’impact des servitudes sur la vente immobilière

Rédigé par l'équipe WebLex.

En relisant le projet de compromis de vente que vous avez rédigé, l’acquéreur se pose des questions sur le paragraphe « servitude » et vient vous voir. Il aimerait savoir ce qu’est une servitude et quelles difficultés cela peut présenter pour la vente. Voici quelques éléments de réponse…


Servitudes : de quoi s’agit-il ?

Une définition légale. La Loi définit la servitude comme une « charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En clair, un bien vendu, que ce soit un terrain nu ou une maison (appelé « fonds servant ») supporte une charge (la servitude) qui profite à un autre terrain ou une autre maison (appelé « fonds dominant »).

Concrètement…


Vente immobilière : les servitudes, une information impérative !

1 information obligatoire. Lors d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur de l’existence d’une servitude car elle diminue la valeur du bien vendu.

Comment déterminer s’il existe une servitude ?…

Sources

  • Articles 637 et suivants du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2016, n° 14-24777 (atteinte à la servitude non déclarée par le vendeur-responsabilité engagée)