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Pour les professionnels de l'immobilier

Agents immobiliers : comment créer ou faire disparaître une servitude ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Un client vient vous voir et demande comment il peut créer une servitude de passage à son bénéfice. Il se demande également quelles sont les conditions pour éteindre une servitude, le cas échéant. Voici quelques éléments de réponse…


Servitudes : de quoi s’agit-il ?

Une définition légale. La Loi définit la servitude comme une « charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En clair, un bien vendu, que ce soit un terrain nu ou une maison (appelé « fonds servant ») supporte une charge (la servitude) qui profite à un autre terrain ou une autre maison (appelé « fonds dominant »).

Concrètement…


Comment créer une servitude ?

Est-il possible de créer une servitude ? La création d’une servitude est permise, mais à condition qu’elle ne soit ni imposée ni au bénéfice d’une personne, mais attachée à un immeuble et en faveur d'un autre immeuble. La servitude ne doit pas non pas être contraire à l’ordre public.

3 façons de créer une servitude…

Sources

  • Articles 637 et suivants du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 septembre 2016, n° 15-20371 (propriétaire du « fonds dominant » devient propriétaire du « fonds servant »-extinction de la servitude)