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Agent immobilier : l’information sur vos liens de nature juridique et/ou capitalistique

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi ALUR a créé une nouvelle obligation à votre égard : vous devez désormais informer vos clients de vos liens de nature juridique ou capitalistique avec des entreprises ou établissements financiers. A qui s’applique exactement cette nouvelle obligation ? Comment la respecter ?


Liens de nature juridique et/ou capitalistique : quelle information ?

Principe. Lorsque vous proposez les services d’une entreprise, vous devez informer votre client des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique que vous avez ou entretenez avec cette entreprise. L’objectif est la totale transparence envers votre clientèle.

Sur qui pèse l’obligation ?...


Liens de nature juridique et/ou capitalistique : qui, comment et quand ?

Informer qui ? Ce sont bien sûr vos clients que vous devez avertir de la présence d’un lien de nature capitaliste ou juridique avec l’entreprise vers laquelle vous les renvoyez.

Comment les informer ?...

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (article 4-1)
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (article 95-2)