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Pour les professionnels de l'immobilier

Agent immobilier : comment bien rédiger une annonce immobilière ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Vous n’êtes pas libre de rédiger comme vous le voulez une annonce de vente ou une annonce de location immobilière. Vous devez, en effet, respecter une réglementation (très) stricte afin d’apporter une information complète à vos clients. Que devez-vous savoir ?


Agent immobilier : rédiger une annonce de vente immobilière

2 situations. Il existe des règles spécifiques s’agissant de la rédaction des annonces immobilières (sur vos vitrines mais également sur votre site internet) que vous devez impérativement respecter. Il faut distinguer selon que l’affiche concerne un bien à vendre ou à louer.

Activité de vente…


Agent immobilier : rédiger une annonce de location immobilière

Activité de location. Les annonces de location immobilières font également l’objet d’une réglementation stricte tant au regard des informations relatives au prix qu’aux informations spécifiques à la location.

Qui paye ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon client souhaite vendre un appartement situé dans un immeuble en copropriété. Y a-t-il des règles particulières à respecter concernant l’annonce immobilière que je vais publier ?

S’agissant des lots de copropriété, il existe plusieurs mentions à indiquer impérativement...

Vous devez, tout d’abord, indiquer que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, le montant du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes. Enfin, votre annonce devra également préciser si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d’une procédure de sauvegarde

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Sources

  • Article L 721-1 du Code de la construction et de l’habitation (mentions publicités-copropriété)
  • Article L 121-1 du Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse)
  • Article L 121-16 et suivants du Code de la consommation (démarchage et information précontractuelle)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  • www.economie.gouv.fr
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