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Agent immobilier : ce qu’il faut savoir sur le certificat d’urbanisme (CU)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Après avoir signé un compromis de vente d’un bien immobilier l’acquéreur vient vous voir et vous demande votre aide. Il souhaite effectuer d’importants travaux (agrandissement, transformation, construction). Pour connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain qu’il veut acheter, il va demander un certificat d’urbanisme. Que doit-il savoir ?


Certificat d’urbanisme : à quoi sert-il ?

C’est quoi ? Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif indiquant les règles d’urbanisme valables sur une parcelle. Il informe également des limitations administratives au droit de propriété applicables au bien et renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus. Il permet de déterminer si un terrain est constructible ou non et précise si le projet envisagé est réalisable.

2 types de certificat d’urbanisme...


Certificat d’urbanisme : quel est son contenu ?

Un contenu variable. Le contenu du CU va varier selon que la demande concerne un CU d’information ou un CU opérationnel.

Le contenu du CUa...

Sources

  • Article L 410-1 du Code de l’urbanisme
  • Article R 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Article A 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Réponse ministérielle Deseyne, Sénat, du 19 mai 2016, n° 16829 (CU demandé par un tiers
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 11 février 1987, n° 47195 (CU positif-refus de permis de construire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 13 février 1987, n° 55073 (CU négatif-permis de construire valider)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juin 2010, n° 09-12995 (le CU ne remplace pas le permis de construire)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 21 juin 2005, n° 04-562 (le CU d’information ne se prononce pas sur la faisabilité du projet)
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