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Agent immobilier : faut-il faire signer un bon de visite ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le bon de visite a été mis en place par la pratique, ce qui fait dire que ce document est sans réelle valeur juridique. Pourtant, un bon de visite peut s’avérer très utile à l’agent immobilier. Pourquoi ?


Bon de visite : un élément de preuve ?

Un document… Le bon de visite est un document écrit établi par un agent immobilier aux termes duquel le client reconnaît avoir visité une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier en vente par l’intermédiaire de ladite agence. Ce document doit être daté et signé par le client ; il pourra également utilement mentionner le numéro du mandat donné à l’agence.

… utile ?...


Bon de visite : un élément de preuve !

La question... En signant un bon de visite, l’acheteur potentiel reconnaît avoir visité la maison ou l’appartement mis en vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier concerné. S’engage-t-il à devoir lui verser une somme d’argent à titre de réparation si jamais la vente se conclut sans lui ?

La réponse…

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 6 octobre 1993, n° 91-10747 (le bon de visite ne peut justifier à lui seul la commission en l’absence de mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2000, n° 98-10629 (élément de preuve de l’exécution de la mission d’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2000, n° 97-18648 (le bon de visite ne peut justifier à lui seul la commission en l’absence de mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, du 9 mai 2008, n° 07-12449 (principe d’indemnisation de l’agence immobilière)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse, 3ème chambre, du 1er février 2011, n° 09/04422 (le bon de visite est un engagement de ne pas traiter directement avec le vendeur)
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