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Choisir le régime d'imposition

Faut-il adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au gré des différents rendez-vous et rencontres que vous avez pu avoir dans le cadre de votre parcours de créateur d’entreprise, vous avez très certainement entendu parler des associations ou centres de gestion agréés. Et vous vous posez peut-être la question de savoir s’il y a un intérêt à adhérer à un organisme de ce type. Voyons cela d’un peu plus près…


Le rôle du centre de gestion agréé

Une aide à ne pas négliger… Une association (pour les professions libérales) ou un centre (pour les entreprises) de gestion agréé a pour mission principale de vous aider dans le cadre de la gestion de votre entreprise. A ce titre, ce centre sera investi d’un certain nombre de missions ...

… à condition d’être transparent...


Les avantages inhérents à une adhésion

Des avantages fiscaux pour certains adhérents ! L’adhésion à un centre de gestion agréé emporte un certain nombre d’avantages fiscaux, mais qui ne profitent qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales).

Pas de majoration du bénéfice imposable ! ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Existe-t-il un délai précis pour adhérer à un centre de gestion agréé ?

Vous pouvez adhérer à tout moment à un centre de gestion agréé. Sachez toutefois que le bénéfice de la dispense de majoration du résultat de l’entreprise suppose d’avoir adhéré pendant toute la durée de l’exercice ; en cas de 1ère adhésion cependant, cet avantage fiscal vous sera accordé si vous adhérez dans les 5 mois du début de l’exercice...



Précisons que les microentreprises qui deviennent de plein droit soumises à un régime réel d’imposition parce qu’elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires requis avant la fin de leur exercice comptable peuvent bénéficier de la dispense de majoration si elles adhèrent pour la 1ère fois à un organisme de gestion agréé avant la clôture de l’exercice.

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Sources

  • Articles 1649 quater C à 1649 quater H du Code Général des Impôts et articles 371 A à 371 Z de l’annexe II de ce même code (centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité)
  • Articles 158 et 1649 quater L du Code Général des Impôts (absence de majoration du bénéficie en cas de recours aux professionnels de l’expertise comptable)
  • Article 154 du Code Général des Impôts (déduction du salaire du conjoint)
  • Article 199 quater B du Code Général des Impôts (réduction d’impôt accordée aux adhérents)
  • Article 1755 du Code Général des Impôts (dispense de majoration sous conditions)
  • Articles L 169 et L 176 du Livre des Procédures Fiscales (délai de reprise ramené à 2 ans)
  • BOFiP-BOI-Impôts-BIC-CHG-40-50-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-DJC-OA-20
  • Loi de Finances pour 2015, n° 2014-1654, du 29 décembre 2014 (articles 69, 70 et 80)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 37
  • Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
  • Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mars 2017, n° 397658 (majoration de 25 %)
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