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Gérer les conflits

Action de groupe en matière de santé : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Permettre à des usagers du système de santé de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel, c’est désormais possible via l’action de groupe. Voilà qui mérite toutefois quelques explications : comment, pourquoi, à quelles conditions cette action de groupe en matière de santé peut-elle être engagée ?


Action de groupe en matière de santé : par qui ?

Le principe. L’action de groupe en matière de santé, effective depuis le 28 septembre 2016, a vocation à pouvoir être exercée en vue d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé, placés dans une situation similaire ou identique, et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d’un produit de santé ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.

Qui peut agir ?...


Action de groupe en matière de santé : pour quoi ?

Réparation d’un préjudice… L’action de groupe en matière de santé va permettre aux usagers du système de santé, placés dans une situation similaire, d’obtenir réparation de leurs préjudices subis.

… corporel !...

Sources

  • Articles L 1143-1 et suivants du Code de la santé publique
  • Articles R 1143-1 et suivants du Code de la santé publique
  • Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé