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Gérer les relations commerciales

Action de groupe : Class Action à la française ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Permettre à des consommateurs de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel, c’est désormais possible via l’action de groupe. Voilà qui mérite quelques explications : comment, pourquoi, à quelles conditions cette action de groupe peut-elle être engagée ?


Action de groupe : par qui ?

Le principe. L’action de groupe, effective depuis le 1er octobre 2014, a vocation à pouvoir être exercée en vue d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Qui peut agir ? ...


Action de groupe : pour quoi ?

Réparation d’un préjudice… L’action de groupe va permettre aux consommateurs, placés dans une situation similaire, d’obtenir réparation de leurs préjudices subis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles. …

matériel ! ...

Sources

  • Articles L 623-1 et suivants du Code de la Consommation
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
  • Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation