Voir toutes nos fiches conseils
Gérer l'immobilier d'entreprise

ERP et accessibilité des personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous recevez du public, votre établissement doit être conçu de telle manière que toute personne souffrant d’un handicap quel qu’il soit ou toute personne à mobilité réduite puisse y accéder facilement. Ce qui vous oblige à mettre votre établissement en conformité avec les règles d’accessibilité…


Normes accessibilité : qu’est-ce qu’un ERP ?

Une obligation. Depuis une Loi de 2005, il est prévu que les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées (souffrant d’un handicap physique, cognitif, mental, psychique, sensoriel, etc.) et les personnes à mobilité réduite (personnes temporairement invalides, personnes âgées, personnes munies de poussettes, etc.) puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public. Mais qu’est-ce qu’un ERP ? Etes-vous concerné ?

ERP ?...


Normes accessibilité : un impératif au 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015. Les entreprises répondant à la définition des ERP doivent respecter des normes précises d’accessibilité, et ce depuis le 1er janvier 2015. Quelles sont ces normes et à qui incombe leur mise en place ?

Qui est concerné ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Qui est responsable de la transmission de la demande d’approbation de l’agenda ?

L’obligation repose sur le propriétaire de l’établissement, qu’il s’agisse de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée ou de l’attestation de conformité. Mais si le bail met à la charge de l’exploitant les obligations de mise en accessibilité du local, c’est sur lui que repose cette obligation.

Sources

  • Articles L 111-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (accessibilité personnes handicapées ou à mobilité réduite)
  • Articles R 111-19-33 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (agendas d’accessibilité programmée)
  • Article R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (définition ERP)
  • Article R 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation (catégories ERP)
  • Article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (dérogations)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Lire la suite