Conditions générales d'utilisation et de vente

1 - GENERALITES :

Le site www.weblex.fr, ci-après dénommés le Site, est la propriété de la société SAS WEBLEX qui met à disposition des clients un accès sous forme d'abonnement payant au service WebLex, bibliothèque de fiches pratiques juridiques.

La société, exerçant sous la forme d’une société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 803 064 815. Le siège social est situé : Imm Hub Créatic - 6 rue Rose Dieng Kuntz - CS 40724 - 44307 NANTES CEDEX 3

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jean-François MENGUY, lequel agit en qualité de Président de la SAS WEBLEX

2 - ACCEPTATION PREALABLE A LA VISITE DU SITE :

La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur le Site implique pour l’annonceur, et/ou l'abonné, et/ou le visiteur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document. Le fait pour le client, l'abonné et/ou le visiteur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales.

3 - CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE LA SAS WEBLEX :

Les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale de l'abonné, du client et/ou du visiteur.

Il est expressément précisé que le service WebLex a pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire à l'abonné, au client et/ou au visiteur. Ces informations ne revêtent aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée.

La société WEBLEX veille à la fiabilité des informations publiées sur le Site lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité, ni celle des éventuels collaborateurs externes. La responsabilité de la société WEBLEX, ainsi que celle des collaborateurs externes, ne pourra pas être engagée pour toute erreur et/ou omission contenue dans les publications. La responsabilité de la société WEBLEX ne saurait notamment être engagée pour tout dommage subi par le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation des informations publiées sur le Site à d'autres fins que celles connues. Les visiteurs, les abonnés, les clients reconnaissent utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. La société WEBLEX attire l’attention de l'abonné, du client et/ou du visiteur de l’importance de vérifier ou de faire vérifier et/ou valider les informations par un expert ou un membre d’une profession juridique.

La société WEBLEX ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, la société WEBLEX ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages directs et indirects qui pourraient résulter de son activité.

La société WEBLEX fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service proposé. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou du réseau et de la ligne utilisés par l'abonné, le client et/ou le visiteur. La société WEBLEX ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des performances techniques d’Internet, de la fiabilité de la transmission des données, des temps de réponse et d’accès aux informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet.

La responsabilité de la société WEBLEX ne pourra être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par la société WEBLEX, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à la société WEBLEX, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité de la société WEBLEX ne pourra pas, en outre, être recherchée au titre des informations et des services proposés sur le Site par d’éventuels partenaires, l'utilisation de ces informations et services par les internautes s'effectuant sous la seule et entière responsabilité de ses derniers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que ceux de la société WEBLEX. La responsabilité de la société WEBLEX ne saurait toutefois être engagée dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

4 - CONDITIONS TARIFAIRES D’ABONNEMENT ET RENOUVELLEMENT D’ABONNEMENT AU SERVICE WEBLEX :

Les conditions tarifaires d’abonnement à la bibliothèque WebLex sont rappelées sur les pages « Tarifs » et « Offres et Tarifs » du site www.weblex.fr. L’accès au service d’abonnement WebLex est payable comptant au moment de la passation de la commande, aucun délai de paiement n’étant accordé. Une fois la commande validée et le paiement accepté par la société WEBLEX, l’accès à la bibliothèque WebLex est activé pour la durée prévue de l’abonnement. Il est expressément précisé qu’en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce.

Le contrat d’abonnement à la bibliothèque WebLex est conclu pour une durée d’un an, le délai courant à compter de la validation du paiement par la société WEBLEX. La facture mentionne la durée de validité de l'abonnement.

L’utilisation et l’accès au service WebLex sont réservés aux utilisateurs abonnés disposant d’un identifiant, composé de l’adresse e-mail de l’utilisateur abonné et d’un mot de passe attribués lors de la prise d’abonnement, liés à un abonnement en cours de validité ou à une offre d’essai gratuit.

L’abonnement au service WebLex est lié à un utilisateur unique. L’identifiant attribué à l’utilisateur unique et le mot de passe associé sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent pas être transmis à un tiers autre que l’utilisateur abonné. L’identifiant et le mot de passe donnent accès au service WebLex dans la limite de 3 connexions simultanées au maximum. Au-delà de 3 connexions pour un même identifiant, un message informe l’abonné utilisateur qu’il a atteint le nombre maximum de postes connectés avec cet identifiant et ce mot de passe.

Un abonnement permettant un accès multi-utilisateurs est possible en contactant le service commercial de la société WEBLEX.

L’abonné utilisateur est autorisé à copier le contenu des pages du site et à procéder à un tirage papier à la condition que les copies et tirages soient strictement limités à son usage personnel. Toute reproduction, rediffusion, toute mise en réseau sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, même partielle, sont strictement interdites, sauf autorisation expresse de la société WEBLEX.

Le réabonnement est soumis à la validation par la société WEBLEX du paiement pour réabonnement. A défaut de reprise d’abonnement par l’abonné utilisateur, le compte de l’abonné utilisateur est fermé, de sorte qu’il ne pourra plus avoir accès à la bibliothèque WebLex tant qu’il n’aura pas procédé à son renouvellement d’abonnement.

L’abonné utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, décomptés à partir de la validation du paiement et de la prise d’effet d’abonnement. En conséquence, en usant de son droit de rétractation dont il aura dûment informé la société WEBLEX, l’abonné utilisateur sera intégralement remboursé du prix payé, dans le délai maximum de 14 jours décomptés à partir de la date à laquelle l'annonceur a fait connaître sa décision de se rétracter, et son compte sera clôturé.

La société WEBLEX se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

Il est expressément convenu que la société WEBLEX se réserve le droit de retirer les droits d'accès à l'abonné utilisateur en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation.

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible.

Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à la société WEBLEX ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de la société WEBLEX ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, la société WEBLEX n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à la société WEBLEX ou l'insertion d'une page appartenant à la société WEBLEX dans la page d'un site n'appartenant pas à la société WEBLEX est interdite, sauf autorisation expresse de la société WEBLEX.

A défaut d'autorisation écrite et préalable par la société WEBLEX, toute reproduction totale ou partielle est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

6- DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, le visiteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires d’inscription en qualité d’abonné et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la société WEBLEX.

Le visiteur est néanmoins informé que les données nominatives ou à caractère personnel qu’il communique à la société WEBLEX dans le cadre du Service sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et d’être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales, ce que le visiteur déclare accepter expressément.

Le visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Dans les conditions ainsi définies, le client, le visiteur et/ou l’abonné autorise la société WEBLEX à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site, ainsi que celles recueillies sur les formulaires de dépôt Internet, pour l’exécution du Service.

La SAS WEBLEX précise que le site comporte des cookies.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par l’Hébergeur auprès de la CNIL, conformément à la Norme Simplifiée n° 48 issue de la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 07 juin 2005, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects, sous le numéro 1780930 v 0.

7 - LOI APPLICABLE ET LITIGE :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français. Dans l’hypothèse où le client aurait la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont modifiables à tout moment et de plein droit par la société WEBLEX sans aucune formalité.